P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 3 Versions de la disposition

2021-10-13

3. La demande de subvention de toute personne ou de tout organisme qui favorise la recherche sur toute question relative à l’aide, à l’accompagnement ou à l’exercice des droits des personnes victimes d’infractions criminelles ou qui favorise l’accompagnement de celles-ci de même que la réalisation et la diffusion de programmes d’information, de sensibilisation et de formation, prévue au deuxième alinéa de l’article 8 de la Loi, doit notamment contenir les renseignements et documents suivants:

1°  une description du projet;

2°  la clientèle visée par le projet;

3°  un énoncé des objectifs du projet en lien avec l’aide offerte aux personnes victimes d’infractions criminelles;

4°  le plan d’exécution du projet, y compris une description des activités et des échéances à respecter pour chaque activité en fonction de ses objectifs;

5°  le budget du projet, y compris une estimation des dépenses à effectuer et des revenus prévus;

6°  la structure administrative du projet, y compris une indication du nombre de personnes rémunérées et de bénévoles et leurs fonctions respectives pour le mener à terme;

7°  les autres demandes de subvention ou d’aide financière que la personne ou l’organisme a faites relativement au projet, les sommes demandées et, le cas échéant, les sommes reçues;

8°  les autres sources de financement de la personne ou de l’organisme;

9°  tout document faisant état d’un appui au projet, le cas échéant.

D. 1266-2021, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

3. La demande de subvention de toute personne ou de tout organisme qui favorise la recherche sur toute question relative à l’aide, à l’accompagnement ou à l’exercice des droits des personnes victimes d’infractions criminelles ou qui favorise l’accompagnement de celles-ci de même que la réalisation et la diffusion de programmes d’information, de sensibilisation et de formation, prévue au deuxième alinéa de l’article 8 de la Loi, doit notamment contenir les renseignements et documents suivants:

1°  une description du projet;

2°  la clientèle visée par le projet;

3°  un énoncé des objectifs du projet en lien avec l’aide offerte aux personnes victimes d’infractions criminelles;

4°  le plan d’exécution du projet, y compris une description des activités et des échéances à respecter pour chaque activité en fonction de ses objectifs;

5°  le budget du projet, y compris une estimation des dépenses à effectuer et des revenus prévus;

6°  la structure administrative du projet, y compris une indication du nombre de personnes rémunérées et de bénévoles et leurs fonctions respectives pour le mener à terme;

7°  les autres demandes de subvention ou d’aide financière que la personne ou l’organisme a faites relativement au projet, les sommes demandées et, le cas échéant, les sommes reçues;

8°  les autres sources de financement de la personne ou de l’organisme;

9°  tout document faisant état d’un appui au projet, le cas échéant.

D. 1266-2021, a. 3.